MÉDECINS CONVENTIONNÉS SECTEUR 2 ET DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES : COMMENT ÇA MARCHE ?
Le secteur 2 est aussi appelé « secteur conventionné à honoraires libres ». Ainsi le tarif d’une consultation ou d’un acte de chirurgie inclut le tarif de base fixé par l’Assurance maladie auquel s’ajoute une majoration fixée par le praticien. Elle correspond aux dépassements d’honoraires.
Les médecins de secteur 2 fixent leurs honoraires avec tact et mesure, en tenant compte de la complexité de l’acte, du temps consacré et de la situation du patient.
Les dépassements d’honoraires viennent compléter des actes médicaux et chirurgicaux dont la valorisation par l’Assurance Maladie ne reflète pas toujours leur complexité ni le temps réellement consacré à leur réalisation. Ils permettent ainsi d’assurer une prise en charge adaptée et de maintenir la qualité des soins proposés.
Le remboursement par l’Assurance maladie reste basé sur le tarif de convention, et les dépassements peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par la mutuelle selon le contrat du patient, on parle alors du reste à charge (= montant qui ne sera pas remboursé).
EN PRATIQUE :
1 - Pour une consultation : Le patient paie le tarif de l’Assurance maladie + le dépassement d’honoraire au médecin. Ce paiement est ensuite remboursé directement grâce à la télétransmission de la feuille de soin par le secrétariat à l’Assurance maladie.
2 - Pour une intervention chirurgicale / acte de chirurgie :
- Avant l’intervention, le chirurgien remet au patient un document sur lequel figure le code de l’acte de chirurgie prévu avec le dépassement d’honoraire demandé.
- Le patient remet ce document à sa mutuelle.
- La mutuelle lui remet un document stipulant le montant remboursé par l’Assurance maladie + le montant remboursé par la mutuelle et éventuellement le reste à charge du patient. Le montant du remboursement est déterminé par le niveau de couverture contracté par le patient auprès de sa mutuelle.
- Le dépassement d’honoraire est payé par le patient après l’intervention chirurgicale (souvent à la consultation post opératoire)
- Pour obtenir le remboursement par la mutuelle, il faut envoyer les deux documents suivants :
- Facture acquittée remise par le médecin
- Facture détaillée de la comptabilité de l'Hôpital Privé Drôme Ardèche reçue par courrier (document envoyé au domicile sous une quinzaine de jours). Téléphone : 04.75.75.23.07 ; Mail : HPDA.COMPTA@ramsaygds.fr